Toute victime d’un accident corporel avec un vélo ou une trottinette avec ou sans moteur a droit à une indemnisation de son préjudice corporel. Pour les accidents avec une trottinette, la législation est différente selon que l’engin est motorisé ou non.
Depuis l’intégration des trottinettes électriques au code de la route en date du 25 octobre 2019, les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, au même titre que les voitures, les motos ou les scooters. Du point de vue de la loi les propriétaires de trottinettes électriques ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qui permettra d’indemniser les victimes d’accidents.
Les propriétaires de trottinettes électriques sans assurance encourent une amende pouvant aller jusque 3 750 euros. Attention aux trottinettes en libre-service qui sont généralement très mal assurées et dont les usagers roulent la plupart du temps à leurs risques et périls. Les piétons percutés par une trottinette sans moteur ou un vélo seront indemnisés par la responsabilité civile de la garantie habitation du propriétaire, ou le Fonds de Garantie si la personne n’est pas assurée. Le dossier de la victime est étudié lors d’une expertise organisée par l’assurance du fautif en présence de la victime et de son avocat le cas échéant. Il est important de se préparer à l’expertise pour obtenir une juste indemnisation.
Procédure d’indemnisation pour être indemnisé suite à un dommage corporel entre un piéton et une trottinette
L’assurance responsabilité civile du propriétaire de la trottinette électrique couvre les dommages corporels causés au piéton blessé. Cette assurance couvre également les dégâts causés aux autre véhicules y compris les autres engins de déplacement motorisés.
Le piéton victime d’une trottinette électrique ou trottinette homologuée devra remplir une déclaration à l’assurance responsabilité civile du propriétaire de la trottinette et joindre les justificatifs tel arrêt de travail, bulletin d’hospitalisation, etc. Le plus simple est de déclarer l’accident à sa propre assurance pour lancer la procédure.
L’expert de l’assurance du fautif évaluera sur pièces dans un premier temps la gravité des blessures. Il organisera dans les 6 mois suivant l’accident une expertise pour indemniser la victime. En cas de délit de fuite, ou si le conducteur d’un tel engin n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie qui indemnise la victime.
Dans tous les cas, le piéton sera indemnisé du préjudice corporel puisque protégé par la loi Badiner du fait qu’il a été percuté par un véhicule terrestre à moteur. En cas de séquelles importantes, il est conseillé d’être assisté d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel dès le début de la procédure. Tant que la victime n’est pas consolidée, elle a droit à des provisions qui seront déduites du montant définitif de l’indemnisation après consolidation. Il peut être difficile d’obtenir des provisions convenables en attendant la consolidation. C’est aussi le rôle de l’avocat spécialisé d’accompagner la victime avant l’indemnisation finale pour qu’elle puisse subvenir à ses besoins malgré les difficultés financières consécutives à l’accident corporel.
Quelles indemnisation pour un accident entre un piéton et une trotinette ou vélo ?
L’indemnisation du piéton victime de dommages corporels causés par un vélo ou une trottinette sera totale. Il sera indemnisé pour tous les postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux. L’avocat spécialisé dans le dommage corporel va évaluer les séquelles avec un médecin conseil indépendant pour déterminer le taux d’incapacité, lister les postes de préjudice et chiffrer l’indemnisation.
Il est important de s’entretenir avec son avocat sur tous les points du préjudice suite à l’accident corporel pour être bien indemnisé. Le médecin expert de l’assurance aura tendance à négliger des postes et ne cherchera pas à approfondir son questionnaire auprès de la victime. Sans avocat et médecin conseil indépendant, la victime aura le minimum. Avec un avocat spécialisé, son préjudice professionnel sera calculé, ses besoins futurs aussi (véhicule adapté, aménagement de la salle de bains, tierce personne…) en plus des poste classiques comme la souffrance endurée ou le préjudice esthétique.
Il faudra fournir à l’avocat les justificatifs (fiches de paie, arrêts de travail…), factures, devis… Le préjudice familial devra également être pris en compte pour la famille ou les proches qui ont subi les conséquences psychologiques et financières de l’accident de la route. En cas d’aggravation même plusieurs années après un accident, il est possible de rouvrir le dossier. L’avocat constituera un dossier en aggravation auprès de l’assurance avec les justificatifs pour une nouvelle indemnisation.
Exemple de postes d’indemnisation :
| Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP)
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Préjudice d’agrément (PA)
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Préjudice esthétique permanent (PEP)
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Préjudice sexuel (PS)
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Préjudice d’établissement (PE)
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| Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) |
| Les dépenses de santé futures (DSF)
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Frais d’adaptation du logement au handicap de la victime
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Frais d’aménagement de véhicule
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L’assistance d’une tierce personne
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Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
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L’incidence professionnelle
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