Indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents
Convention d’assistance bénévole
Il n’est pas rare d’aider bénévolement un ami ou un voisin pour des travaux à réaliser à son domicile ou dans son jardin. C’est le cas lorsque vous participez à un déménagement, aidez à transporter des meubles ou à réparer un toit et à couper des branches… Si malheureusement, vous êtes victime de préjudice corporel lors de ces travaux, la Justice a tranché en faveur de la réparation du préjudice corporel de « l’assistant » par l’assureur responsabilité civile de « l’assisté » : la Convention d’Assistance Bénévole permet ainsi une indemnisation des dommages corporels subis par l’ami ou le voisin.
Lors d’un arrêt du 27 mai 1959, la Cour de Cassation a considéré le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui comme un lien contractuel implicite. Dans ce contrat de Convention d’Assistance, l’obligation est sous-tendue pour l’assisté qui bénéficie du service bénévole de l’assistant, de l’indemniser au cas où il serait victime d’un accident.
Par contre, la justice considère que la Convention d’assistance bénévole ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de l’aide fournie par un membre de la famille.