Indemnisation victimes d’erreurs médicales par la CCI – ONIAM
Qu’est-ce que la CCI ?
La CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation – est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux tels que l’aléa thérapeutique, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. L’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, est l’organisme payeur des CCI. Et lorsque les propositions indemnitaires de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes pour la victime, elle peut saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon si son recours s’effectue contre un établissement de santé privé ou public.
La CCI, ou CRCI, est une commission mise en place dans les dispositions prévues par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elle permet de faciliter l’indemnisation des préjudices des victimes d’accidents médicaux graves survenus après le 5 septembre 2001, son rôle d’intermédiaire entre le patient et les professionnel de santé permet une procédure amiable pour la résolution des conflits. C’est une commission indépendante de l’ONIAM composée de différents représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurances et de l’ONIAM.
Comment constituer son dossier ?
Pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale, il faut que l’erreur médicale soit reconnue comme fautive, qu’elle entraîne un préjudice au patient et qu’il y ait un lien de causalité, c’est à-dire une relation certaine et directe entre l’erreur médicale et le préjudice.
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La démonstration du lien de causalité nécessite de disposer du dossier médical du patient. Il faut donc avant tout récupérer son dossier médical auprès de l’établissement incriminé. On peut potentiellement bénéficier d’une indemnisation en passant soit par l’assurance du professionnel responsable soit par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ou soit par la justice. Mais dans tous les cas il vaut mieux prendre attache au préalable auprès d’un avocat spécialisé en dommage corporel, il connaît la procédure et et les priorités.
L’avocat est là pour démontrer que la faute médicale et la responsabilité civile médicale sont engagées et saisir qui de droit pour la demande d’indemnisation. Sans l’expertise d’un avocat, et d’un médecin indépendant, la proposition d’indemnisation correspond rarement au préjudice subi.
Victime d’une erreur médicale, victime d’une infection, victime d’une erreur, il est toujours bon de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en dommages corporels en vue d’une indemnisation pour fautes médicales par l’Oniam, l’assurance du médecin ou de l’établissement, le tribunal selon le contexte. Les bénéficiaires d’une protection juridique peuvent financer les frais d’avocat et de médecin expert indépendant pour les assister à l’expertise.
Quelles sont les conditions d’indemnisation ?
Pour faire intervenir la CCI, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Avoir un taux d’Aipp (atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24 %
Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois
Un Dfp (déficit fonctionnel temporaire) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois
Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
Des troubles graves dans les conditions d’existence
L’avocat fera le nécessaire auprès des organismes compétents pour ouvrir un dossier d’indemnisation de la faute médicale, souvent dans la cadre d’une indemnisation amiable. Il fera au préalable une étude du dossier médical du patient, accompagné d’un médecin expert indépendant pour confirmer à son client qu’il remplit bien a priori les conditions d’indemnisation.
Pourquoi une expertise de la CCI ?
Une fois le dossier examiné et jugé recevable par la Cci, le patient est convoqué pour une expertise devant un médecin expert. L’expertise est gratuite mais il est souvent recommandé aux victimes de fautes médicales d’être accompagnées d’un avocat de la réparation des dommages corporels et d’un médecin-conseil afin de démontrer que le patient est bien victime ; et d’obtenir une juste réparation des dommages, qu’ils soient physiques ou psychologiques, et de leurs conséquences financières, familiales…
Tout préjudice à la santé devrait ouvrir droit à une indemnisation de la victime, à la réparation des conséquences de l’acte médical sur son intégrité physique et les besoins qui en découlent.
La responsabilité des médecins est parfois difficile à démontrer pour déterminer la responsabilité médicale et ainsi la responsabilité civile médicale. La responsabilité civile professionnelle peut être discutée suite à un acte médical en fonction des circonstances. Si un acte médical conduit à une hospitalisation, la responsabilité du médecin sera démontrée avec le dossier médical du patient avant, pendant et après la faute du médecin pour saisir son assurance.
Pour une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation, il faudra déterminer avec les prises de sang et autres éléments médicaux son origine (pendant une intervention chirurgicale, avant l’hospitalisation,,,) pour demander réparation (responsabilité du professionnel, de l’établissement…).
L’avocat spécialisé procède au chiffrage de l’ensemble du préjudice subi et à subir par la victime (préjudice professionnel, perte de revenus et de cotisations retraite, financement de matériel, besoin de logement adapté, préjudice d’agrément…) sur la base des justificatifs, des devis, et des échanges avec son client.
