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Agression et attentat : calcul d’indemnités et préjudices incalculables
Qu’est-ce que le Fgti ?
Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Ce fonds de garantie a été créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France.
En 1990, ce fonds a vu ses compétences étendues aux victimes d’autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d’un hold-up… Le fgti étant chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, il se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux personnes victimes.
Le système d’indemnisation est financé par le prélèvement d’une contribution sur les contrats d’assurances aux biens, situés sur le territoire français. Le montant de cette contribution par contrat est fixé chaque année par arrêté ministériel : l’indemnisation des victimes d’infractions est donc assumée par la collectivité nationale.
C’est le FGTI qui collecte les sommes destinées à alimenter ce système d’indemnisation et qui est chargé de les placer, de les gérer et de veiller à ce qu’elles soient justement réparties entre les victimes. Le FGTI, comme le FGAO est financé par la solidarité nationale, par prélèvement de contribution sur les contrats d’assurance des biens, des produits des recours exercés contre les auteurs et des produits de ses placements.
Vous avez été victime d’un accident corporel et vous souhaitez savoir gratuitement à quelle indemnisation maximale vous avez droit ?
Pour une indemnisation d’une victime d’accident corporel d’un acte de terrorisme il faut prendre attache auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le FGTI octroie une indemnité d’accident aux victimes d’accident corporel de nationalité française. Le Fonds contacte les victimes blessées et les ayants droit des victimes décédées, dont l’identité lui a été communiquée, en vue du calcul de leur indemnisation. Par ailleurs, toute personne s’estimant victime au titre de l’accident corporel pourra adresser directement au Fonds une demande d’indemnisation en vue du calcul du préjudice suite à l’accident corporel (les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds). La mission conférée par la loi au FGTI est de réparer intégralement le préjudice subi pour se faire il effectuera le calcul pour l’indemnisation.
Qu’est-ce que le Sarvi ?
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
Les victimes de préjudices corporels légers pas indemnisables par la CIVI et dont elles ont du mal à exécuter des décisions de justice peuvent saisir la SARVI. Un bureau d’aide aux victimes et au respect du code de procédure pénale peut aider les victimes d’infraction pour l’obtention des dommages et intérêts . On peut faire appel, par exemple, à la Maison de la Justice et du Droit au tribunal près de chez soi.
Quel système d’indemnisation des victimes d’infractions ?
Vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (viol, violences, tentative d’homicide, dégradation de biens, vol, escroquerie…), vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé), l’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale, et votre préjudice résulte de faits, volontaires ou non (comportements d’imprudence ou de négligence), présentant le caractère matériel d’une infraction.
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est rattachée à chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête, le montant de l’indemnisation et les pièces justificatives. Elle restera l’intermédiaire entre vous et le FGTI tout au long de la procédure d’indemnisation pour obtenir réparation.
Attention aux délais de prescriptions pour demander vos dommages corporels, la demande doit se faire 3 ans après l’agression ou 1 an après la décision du tribunal.
Le calcul indemnisation accident corporel obtenues à la suite d’un accident corporel dépend de plusieurs facteurs :
L’âge, la profession de la victime
Une fois l’évaluation de vos préjudices faite par le médecin expert, le calcul de l’indemnisation de votre dommage corporel, notamment le taux d’AIPP, le préjudice esthétique ou le préjudice professionnel dépendent de votre âge, de votre sexe ou du métier exercé. le calcul de l’indemnisation du péjudice corporel peut être sensiblement différent.
Le barème d’indemnisation accident applicable
Le calcul d’indemnisation de votre préjudice peut être différent selon qu’il s’agisse d’un accident causé par un tiers ou d’un accident seul.
Il peut s’agir d’une indemnisation de droit commun (réparation intégrale des préjudices) ou d’une indemnisation spécifique à un contrat d’assurance.
Pour une indemnisation d’une victime d’accident corporel d’un acte de terrorisme il faut prendre attache auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le FGTI octroie une indemnité d’accident aux victimes d’accident corporel de nationalité française. Le Fonds contacte les victimes blessées et les ayants droit des victimes décédées, dont l’identité lui a été communiquée, en vue du calcul de leur indemnisation. Par ailleurs, toute personne s’estimant victime au titre de l’accident corporel pourra adresser directement au Fonds une demande d’indemnisation en vue du calcul du préjudice suite à l’accident corporel (les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds). La mission conférée par la loi au FGTI est de réparer intégralement le préjudice subi pour se faire il effectuera le calcul pour l’indemnisation.
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