Ce cas illustre une indemnisation accident de circulation et en particulier un accident de piéton.
Les circonstances de l’accident établissent clairement la responsabilité du conducteur
Un musicien, né en 1973 est victime d’un accident de piéton en juin 2002. La responsabilité du conducteur du véhicule est clairement établie. La compagnie d’assurance de ce dernier doit donc proposer une indemnisation au piéton victime, selon les dispositions de la Loi Badinter.
La première proposition de la compagnie d’assurance est jugée insuffisante
L’offre de la compagnie d’assurance en date du 02/03/2003 comporte les postes suivants :
- Les dépenses de santé jusqu’à la consolidation sur la base des justificatifs transmis ;
- Les pertes de gains professionnels actuels, en valorisant un nombre de jours d’Arrêt de Travail au SMIC ;
- Un déficit fonctionnel permanent sur la base d’un taux d’AIPP de 5% ;
- Des frais divers avant consolidation
Le montant global proposé est jugé insuffisant
Après un premier recours amiable, nos experts obtiennent une réévaluation de certains postes et de nouveaux postes de préjudice non pris en compte par les assureurs, et, pourtant indemnisable.
Postes réévalués :
- Les dépenses de santé jusqu’à la consolidation sur la base des justificatifs transmis ;
- Les pertes de gains professionnels actuels en valorisant un nombre de jours d’Arrêt de Travail au SMIC ;
- Un déficit fonctionnel permanent sur la base d’un taux d’AIPP de 5%;
- Des frais divers avant consolidation.
Nouveaux postes :
- L’assistance par une Tierce Personne;
- Dépenses de santé future;
- Préjudice d’Agrément;
- Pertes de gains professionnels futurs évaluées par un expert financier.
Le montant étant encore jugé insuffisant, le dossier est basculé en contentieux :
Le recours contentieux (Premier Jugement) devrait permettre une réévaluation des postes et les nouveaux postes suivants :
- Le doublement des intérêts;
- Le remboursement des frais d’Avocat.
Pour nous contacter :
Pour prendre connaissance de manière plus précise des procédures d’une indemnisation accident piéton, n’hésitez pas à faire appel à nos experts
« Indemnisation Accident de Circulation ».
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