L’indemnisation de morsures de chiens.
Victime d’une morsure de chien, comment être indemnisé ?
Le propriétaire du chien qui a causé la morsure est responsable de son animal selon l’article 1243 du Code civil : le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
L’assurance responsabilité civile vie privée doit procéder à l’indemnisation intégrale de toutes les conséquences de l’accident. Le propriétaire du chien doit faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation en indiquant les circonstances de la morsure de chien. Il faudra préciser si le chien était tenu en laisse ou sans laisse, qui en avait la garde, si il y a des témoins, décrire les séquelles, etc.
Quand le propriétaire de l’animal n’est pas identifié, c’est la commission d’indemnisation des infractions pénales du Tribunal de grande instance qui missionne un expert afin de déterminer les séquelles qui seront par la suite indemnisées par le Fonds de Garantie. L’avocat spécialisé évalue les postes de préjudice comme l’agrément, la souffrance endurée, et les conséquences sur la vie quotidienne de la victime.
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Victime mordu par un chien dangereux, comment être indemnisé ?
Les chiens dangereux sont divisés en deux catégorie. Les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque ( Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Mastiff ou Boerbulls, Tosa), les chiens de catégorie 2 sont les chiens de garde et de défense ( Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilées).
Les propriétaires de chiens dangereux ont l’obligation de souscrire une assurance avec responsabilité du fait de risques plus élevé de morsures importantes et de blessures graves. L’assureur organisera une expertise afin d’indemniser la victime. En cas de préjudice important, le rôle de l’avocat spécialisé est primordial pour évaluer la totalité du préjudice.
Quelles sont les responsabilités lors d’une morsure de chien ?
Le propriétaire ou le gardien du chien qui a causé la morsure peut être dégagé de sa responsabilité s’il peut prouver qu’il y a eu faute de la victime ayant provoqué l’attaque du chien, ou que le dommage est dû à un cas de force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible). Il est impératif de garder des preuves (photos, témoignages, certificats médicaux) pour prouver sa bonne foi. Le fait d’apposer un panneau « Attention au chien » sur son portail n’exonère pas le propriétaire du chien de sa responsabilité. En période de chasse, ne vous promenez pas avec votre chien en forêt sans avoir vérifié qu’il n’y a pas de chasse en cours. Dans certaines situations, l’avocat de chaque partie devra connaître tous les éléments du dossier pour pouvoir le défendre et demander réparation. Le calcul du préjudice reprend l’ensemble des blessures physiques et morales, les séquelles permanentes et invalidantes, les préjudices collatéraux, la perte de revenus professionnels, etc. L’avocat spécialisé accompagné d’un médecin expert indépendant connaît les besoins particuliers de la victime, il défend les responsabilités quand cela est nécessaire puis chiffre une indemnisation à la hauteur de ses attentes.