Indemnisation du préjudice et sommes obtenues : négociation ou tribunal ?
Outre l’objectif majeur d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 visait aussi à accélérer les procédures d’indemnisation, favoriser le règlement amiable par voie de transaction, et désengorger les tribunaux en limitant leurs interventions aux règlements des litiges les plus graves. Confrontées à ce monde médical et juridique des accidents, les victimes découvrent que les victimes d’accident de la route, même à préjudice égal, ne sont pas indemnisées de la même manière selon les procédures suivies :
- Les sommes allouées à la victime sont plus élevées lorsqu’elle est défendue par un expert indépendant lors d’une négociation amiable ;
- L’indemnisation accordée par les tribunaux est supérieure à l’indemnisation fixée par la voie amiable entre les assureurs et les victimes ;
- Dans le cadre de procédures judiciaires, les indemnités varient selon les Tribunaux. D’une Cour d’Appel à l’autre, l’« habitude » a été prise de considérer que la vie est moins chère en campagne qu’en ville ou entre les régions et Paris, et, ainsi, de ne pas indemniser « la future vie » sur la même échelle. Longtemps, la Cour d’Appel de Paris était réputée « plus rémunératrice » pour les victimes. Il semble qu’en 2017, ce soit la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui octroie les indemnités les plus élevées.
Plus sérieusement, ces disparités sont une conséquence du défaut d’un barème médical unique, de la fiabilité relative des informations du fichier AGIRA*, des décisions de Jurisprudence qui fluctuent. Une fois conscientes de ces réalités, les victimes ont tendance à vouloir porter leur dossier d’indemnisation devant les Tribunaux, à l’encontre des objectifs de la Loi Badinter.
Il reste que si ce droit de la réparation du dommage corporel n’est pas d’une égalité infaillible, c’est bien parce qu’il est un droit basé sur l’humain et les spécificités de victimes.
C’est pourquoi, il ne faut pas gérer seul une demande d’indemnisation tant il est délicat de se mouvoir entre les Lois, leurs applications et les « us et coutumes » de ce droit. Nos experts d’Indemnisation Préjudice savent se diriger dans les mouvances de ces réalités et vous faire prendre les bonnes directions vers l’indemnisation pleine et entière de votre dommage corporel.
* Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. L’AGIRA a été créée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA), réunis depuis 2016 au sein de la Fédération Française de l’Assurance (FFA).