Expertise médicale : Une étape indispensable pour l’indemnisation des victimes

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Qui la réalise ?

Un médecin expert désigné par l’assurance examine et interroge la victime, il se doit de consulter ses documents médicaux ou justificatifs divers puis remplit un rapport d’expertise qui permettra de chiffrer le préjudice. La présence d’un médecin conseil compétent choisi par l’avocat de la victime est nécessaire pour prendre en compte tous les aspects du préjudice corporel et ne négliger aucun point. Une victime qui se rend seule à l’expertise verra son préjudice minimisé, ce qui aura pour conséquence une offre très en-dessous de ce à quoi elle aurait pu prétendre.

La protection juridique permet le financement des frais d’honoraires de l’avocat et les frais de médecin expert. Il suffit aux bénéficiaires d’une protection juridique de se rapprocher de leur assureur pour demander un financement des frais juridiques liés à la procédure d’indemnisation.

 

Quel est le déroulement ?

L’expertise a lieu dans les six mois suivant l’accident de la route. Elle se déroule en présence de la victime, ou sur pièces quand les dommages corporels sont minimes. Si la victime n’est pas consolidée, une autre expertise aura lieu pour évaluer le préjudice définitif. On peut toujours contester l’expertise mais il est difficile de revenir sur la conclusion de l’expert, c’est pourquoi il est recommandé de prendre un avocat spécialisé avant l’expertise pour s’y préparer au mieux.

 

Comment se déroule l’expertise médicale ?

• L’assurance qui indemnise fixe une date d’expertise avec un médecin expert qu’elle a missionné. La victime reçoit donc une convocation avec la date et l’heure de l’expertise. Il est important de se préparer à l’expertise avec un avocat spécialisé qui, accompagné d’un médecin expert de recours indépendant ou médecin conseil, saura argumenter et défendre les intérêts de la victime d’accident de la route face à l’expert de l’assurance.

 

•  Le jour de l’expertise de consolidation, le médecin expert examine la victime et lui pose des questions sur son état de santé, son mode de vie et les conséquences de l’accident sur sa vie professionnelle et son quotidien. La présence du médecin expert désigné par l’avocat de la victime permet de soulever les points qui sont négligés ou ignorés par le médecin expert de l’assurance. L’avocat spécialisé dans le dommage corporel assiste également la victime dans ce moment déterminant et discute avec l’expert des différents postes à prendre en compte dans l’indemnisation de son client.

 

• Le médecin expert de l’assurance procède à la rédaction du rapport d’expertise. Il reprend le déroulement de l’expertise en tenant compte des avis des intervenants et fixe sous forme de barèmes les préjudices corporels consécutifs à l’accident de la route, il indique les conséquences de l’accident sur la vie de la victime et les postes de préjudice indemnisables. Sa conclusion est transmise à la compagnie d’assurance et à la victime

 

Qui assiste à l’expertise médicale ?

La victime est idéalement accompagnée d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et d’un médecin expert de recours pour affronter l’expert missionné par l’assurance. L’avocat et le médecin expert choisi par l’avocat se préparent à l’expertise de consolidation pour soumettre les doléances de la victime et répondre aux arguments de la partie adverse.

Ils exposent les préjudices corporels, psychologiques et économiques de leur client suite à l’accident de la route. Le médecin expert de la victime soumet son évaluation médico-légale et les remarques qui en découlent, l’expert de l’assurance est tenu de les entendre pour sa conclusion. Le médecin expert de l’assurance ausculte la victime sous le contrôle du médecin expert de la victime, l’avocat est présent lors des conclusions médico-légales.

L’avocat argumente tous les postes de préjudice à indemniser, factures, tableaux et devis à l’appui. Le déroulé de l’expertise sera transcrit par le médecin expert de l’assurance sur un rapport qu’il sera difficile de contester a posteriori. L’expertise médicale est donc une étape déterminante dans la procédure d’indemnisation, l’avocat spécialisé et le médecin expert de recours ne commettront pas des erreurs sur lesquelles il sera difficile de revenir.

L’expertise contradictoire permet donc à toutes les parties de s’exprimer et défendre leurs arguments. La présence de professionnels auprès de la victime lui permet de vivre ce moment important dans les meilleures conditions possibles et d’être assurée qu’elle sera écoutée. Pour être réussie, une expertise se prépare  avec des intervenants compétents qui maîtrisent leur sujet et savent quelle indemnisation demander pour le préjudice subi.

 

Quel est le rôle de l’avocat dans l’expertise médicale ?

La présence de l’avocat à l’expertise médicale est nécessaire pour plusieurs raisons. La victime a d’abord besoin d’être soutenue dans ce moment anxiogène où elle va revivre les douloureux événements liés à son accident et répondre aux questions difficiles de l’expert.

La présence de l’avocat à ses côtés lui permet d’être rassurée d’autant plus qu’ils se seront préparés à cette dernière étape de la procédure d’indemnisation, et qu’elle sait que son avocat peut intervenir à tout moment. L’avocat spécialisé s’est entretenu avec son client autant de fois qu’il le faut pour bien le connaître et comprendre sa situation et ses besoins pour constituer son dossier d’indemnisation de l’accident de la route.

Il a choisi le médecin expert dans sa discipline pour monter un dossier médical solide avec l’historique du préjudice corporel, les séquelles provisoires et permanentes. Cette analyse médicale permet d’argumenter l’expert désigné par l’assurance qui aura tendance à minimiser le préjudice corporel ou évoquer à tord les antécédents médicaux de son client  pour ainsi minimiser le montant de l’indemnisation.

Aussi, l’avocat expert a pris le temps d’évaluer tous les postes de préjudices et s’est appuyé sur l’avis d’experts financiers pour chiffrer les postes les plus complexes. Il est en mesure de justifier et d’argumenter son évaluation. Il s’assure que les offres d’indemnisation par poste proposées par l’assurance correspondent bien au barème d’indemnisation ou au montant chiffré par ses soins. Il peut contester l’offre d’indemnisation de l’assureur quand il le faut.

L’avocat spécialisé veille donc au bon déroulement de l’expertise, il conteste des inexactitudes ou des omissions qui peuvent avoir des conséquences sur la conclusion de l’expert, il intervient régulièrement auprès de l’expert pour défendre les intérêts de son client afin de lui obtenir la plus juste indemnisation.

 

Quel rôle joue la compagnie d’assurance dans l’expertise médicale ?

L’expertise à l’amiable est mise en place par l’assurance, ce qui peut être un inconvénient dans la mesure où c’est l’assurance qui désigne un médecin expert payé par ses soins. On peut donc s’interroger sur l’objectivité de l’expert. La présence d’un médecin expert indépendant aux côtés de la victime permet d’apporter les éléments médicaux pour justifier ses propos et ainsi équilibrer le débat avec l’expert. L’avocat de la victime s’assure du bon déroulement de l’expertise, il intervient régulièrement auprès de l’expert et de l’avocat de la partie adverse pour discuter des différents postes d’indemnisation.

L’expertise médicale a un coût et la loi ne précise pas si cette assistance est aux frais de la victime. L’avocat de la victime peut demander un remboursement de l’expertise au moment de l’indemnisation mais si la victime dispose d’une protection juridique, elle a la possibilité de financer l’expertise médicale sans avoir à en avancer les frais.

Après un accident de la circulation, contactez votre assureur pour faire le point et vérifier dans quelle mesure il peut intervenir dans votre dossier d’indemnisation, que ce soit pour une avance sur l’indemnisation ou le financement des frais juridiques en fonction de vos contrats.

 

Quels sont les délais d’indemnisation après les résultats de l’expertise médicale ?

La victime reçoit généralement une convocation de l’assurance quelques semaines avant l’expertise, l’assurance doit respecter un délai de quinze jours minimum pour informer la victime de la date de l’expertise. La victime a la possibilité de modifier le rendez-vous en cas d’empêchement mais une nouvelle date sera fixée en fonction des disponibilités des médecins expert, ce qui peut prolonger les délais.

L’expertise médicale a lieu dans les six mois suivant la déclaration d’accident de la route afin d’évaluer plus précisément les préjudices corporels pour procéder à l’indemnisation. Si l’assureur a eu connaissance de l’état de consolidation de la victime dans les trois mois suivant l’accident, le délai d’indemnisation est de cinq mois. Si la victime accepte l’offre d’indemnisation, elle a un délai de quinze jours pour se rétracter.

Si la victime n’est pas consolidée, elle sera convoquée pour une nouvelle expertise de consolidation quelques semaines ou quelques mois plus tard. Même si son client a déjà obtenu des provisions, l’avocat peut demander à l’assurance des provisions supplémentaires justifiées par les éléments soulignés à l’expertise. L’assurance a l’obligation de faire une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident, il s’agira de revoir le montant et le barème d’indemnisation quand cela est nécessaire.

Pour les accidents de la route causés par un tiers responsable, l’expert de l’assurance a l’obligation selon la loi Badinter de transmettre son rapport d’expertise aux victimes, et ce dans un délai de vingt jours après l’expertise. Les victimes, ou les ayant droits, ont la possibilité de contester les résultats de l’expertise. Le dossier d’indemnisation sera alors réexaminé ou une contre-expertise sera décidée.

 

 

Comment entre en jeu la Nomenclature dintilhac dans la phase d’expertise médicale ?

La nomenclature Dintilhac est très utilisée par les avocats, les médecins expert ou les assureurs pour déterminer les postes de préjudices à indemniser suite à un accident de la route. Si l’avocat ne se limite pas à la Nomenclature Dintilhac pour demander réparation, c’est un outil qui sert de référence dans le calcul des préjudices corporels.

Ce référentiel permet aux intervenants de se mettre d’accord sur le préjudice corporel et ses conséquences. Une liste des postes de préjudice patrimoniaux et extra patrimoniaux issus du référentiel est établie lors de l’expertise médicale, elle est complétée par des justificatifs divers comme des factures, des devis, des arrêts de travail… L’expert ne pourra négliger aucun poste d’indemnisation, que ce soit pour la perte de revenus ou le besoin d’une aide à domicile, ou pour le financement des études des enfants que la victime ne peut plus assurer par exemple.

 

Aller plus loin :

• BIEN LA PRÉPARER ET ÉVITER LES PIÈGES
• CONTESTER L’EXPERTISE MÉDICALE
• COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE CONSOLIDATION

• AGGRAVATION DU PREJUDICE CORPOREL