La carte d’invalidité permet les bénéfices suivants :
Transport, stationnement de véhicule,
Fiscalité: majoration du quotient familial d’une demi-part pour le calcul de l’impôt sur le revenu;
Exonération, sous certaines conditions, de la redevance télévision;
Dégrèvements possibles de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, en fonction de sa situation;
Application des taux réduits de la TVA aux appareillages et à certains équipements spéciaux pour les personnes handicapées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une carte d’invalidité ?
Elle est accordée si le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %; ou si le bénéficiaire a une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.
Une allocation ou une indemnité est non nécessaire pour en bénéficier
A qui s’adresser ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre résidence.
Quelles sont les pièces demandées pour bénéficier d’une carte d’invalidité?
1) formulaire Cerfa n°13788*01 avec Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3ème catégorie),
2) projet de vie (qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre),
3) photocopie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
4) photographie d’identité.
Quel est sa durée de validité ?
La carte peut être obtenue soit à titre définitif soit à titre temporaire (1 à 10 ans).
