Agression – Procédure d’indemnisation devant la CIVI
Délais de saisine de la CIVI
La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la commission des faits prorogé d’un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction pénale statuant sur l’action publique ou sur l’action civile est devenue définitive.
