Barèmes et explications des indemnisations pour une erreur ou une faute médicale
Vous avez subi, ou pensez avoir subi une faute, une erreur ou un accident médical par un professionnel de santé ? Indemnisation Prejudice et ses avocats partenaires vous accompagnent dans vos démarches d’indemnisations.
Avant de vous lancer dans des procédures complexes et parfois longues, il est important de bien comprendre les différences entre les fautes, erreurs et accidents. Ce guide à pour vocation de vous aider dans la définition précise de votre préjudice, et ainsi vous donner les clés pour bien entamer votre demande.
Différences entre faute et erreur médicale.
L’erreur médicale : « parce que l’erreur est humaine »
Une erreur médicale correspond à plusieurs situations. Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir part exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en oeuvre tardive de ceux-ci.
La jurisprudence, c’est à dire les décisions judiciaires, considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales, soit comme des fautes médicales. L’erreur est humaine (errare humanum est) et le médecin n’échappe pas à cette règle. Mais toute erreur médicale n’est pas nécessairement fautive. La distinction entre faute médicale et erreur médicale est donc ténue.
Nous retiendrons comme définition l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé.
La faute médicale : acte non conforme et faute de diagnostic
Cette faute consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine.
Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’une défaut d’information.
Nous retiendrons comme définition de la faute médicale qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation.
Concrètement la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches mais va déterminer les indemnisations auxquelles les victimes pourront prétendre.
Procédure de demande d’indemnisations pour une erreur ou une faute médicale
Avant toutes démarches, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre assureur. Vous saurez ainsi si vous êtes couvert dans le cadre de la garantie accidents de la vie, et ainsi faire une déclaration d’accident le cas échéant.
Vous pouvez en tant que victime vous renseigner au sujet de la protection juridique, elle vous sera utile dans ses démarches d’indemnisation. Même s’il vaut mieux agir rapidement, le délai de prescription pour un accident médical est de 10 ans. Sachant que plus la victime a d’éléments pour étayer sa demande (certificats médicaux, photos…), mieux c’est.
Pour tous les accidents médicaux, dans un établissement public ou privé, la première étape consiste à récupérer le dossier médical auprès du praticien ou l’établissement en cause. Il faudra ensuite réaliser une expertise médicale par un médecin spécialisé.
Le coût de l’expertise médicale se situe entre 500 € et 1500 €. Ces frais peuvent être pris en compte par votre Protection Juridique.
Un premier rendez-vous gratuit avec l’avocat aura pour objectif de réaliser une analyse plus précise de votre dossier et sélectionner le médecin conseil spécialisé dans l’erreur médicale.
Pour résumer :
- Prendre contact avec son assureur
- Demander conseils auprès des avocats partenaires d’Indemnisation-Préjudice.fr
- Rassembler les documents importants (photos, factures, certificats …)
- Récupérer le dossier médical
- Prendre rendez vous pour une expertise médicale
Quels sont les préjudices d’une erreur/faute médicale indemnisables ?
Les frais de dépense de santé déjà engagés ou à venir sont indemnisables :
- Frais hospitaliers, médicaux ou para médicaux
- Frais de dépense futurs, même occasionnels, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime.
- Assistance d’une tiers personne : aide à domicile
- L’incidence professionnelle
Le poste SE (souffrance endurée) ou pretium doloris est également évalué pour indemniser le préjudice de souffrance physique sur une échelle de 1 à 7. En savoir plus sur le Pretium Doloris
Les barèmes et montants des indemnisations pour un accident, erreur ou faute médicale
Les victimes d’aléas thérapeutiques ou d’erreurs médicales sont indemnisées en fonction des critères habituels de l’indemnisation de droit commun des victimes d’accidents. Pour un taux d’AIPP ou DFP (déficit permanent) suite à un accident médical, voici les barèmes d’indemnisation selon le référentiel indicatif de l’Oniam pour un homme de 30 ans :
|
DFP |
45 % | 55 % | 65 % | 75 % |
85 % |
|
Euros |
115433 | 160457 | 212525 | 271638 |
337795 |
L’indemnisation est calculée en fonction de l’espérance de vie, ce qui explique la différence.
Le préjudice de souffrance endurée et le préjudice esthétique sont groupés dans un même tableau :
|
Degrés |
Euros | Moyenne | |
|
1 |
811 – 1 098 | 955 | Très léger |
|
2 |
1 572 – 2 126 |
1 849 |
Léger |
|
3 |
3 076 – 4 162 |
3 619 |
Modéré |
|
4 |
6 121 – 8 281 |
7 201 |
Moyen |
|
5 |
11 502 – 15 561 |
13 531 |
Assez important |
| 6 | 20 014 – 27 078 | 23 546 |
Important |
| 7 | 32 453 – 43 907 | 38 180 |
Très important |
Les barèmes existants pour l’indemnisation des accidents et erreurs médicales permettent d’avoir une idée de l’indemnisation mais il ne sont pas toujours représentatifs du montant auquel la victime a droit. Un suivi par un expert est donc plus que recommandé pour faire valoir vos droits
Qui dédommage les victimes ?
La CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation – est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux tels que l’aléa thérapeutique, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. L’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, est l’organisme payeur des CCI. Consultez les informations complètes sur l’ONIAM-CCI via notre page dédiée