Comment saisir la CIVI ?
Avant de déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), il vous est recommandé de déposer une plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie.
Il y a plusieurs CIVI, qui siègent chacune auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Les demandes d’indemnisation en cas d’infraction sont à adresser auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales.
Que doit contenir votre courrier ?
Votre courrier doit absolument contenir tous les éléments importants: exposé des faits précis, vos séquelles physiques et moraux, votre situation et les difficultés rencontrées dans votre quotidien, … Il est bien sur indispensable de joindre tous les justificatifs en votre possession (dépôt de plainte, procès-verbal d’enquête, jugement, certificats médicaux…).
- La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), ou remise en mains propres auprès du greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives
- La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. Si l’auteur est condamné à des dommages et intérêts, le délai court à compter de l’avis donné par la juridiction de la possibilité pour la victime de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
- Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais c’est recommandé si votre dossier est important.
Déroulement de la procédure d’indemnisation devant la CIVI
Votre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction. Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n’est pas consolidée.
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les règles de procédure civile, notamment déterminer l’objet du litige, motiver ses décisions, l’application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
En cas de désaccord de votre part sur l ‘offre faite il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel
Quelles sont les pièces à fournir :
- copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, du passeport, etc.),
- un relevé d’identité bancaire du demandeur.
- copie du livret de famille justifiant du lien de parenté avec la victime ou acte de notoriété si vous êtes héritier,
- copie des justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur en lien avec l’infraction, etc.,
- copie du dépôt de la plainte et de toute autre pièce pénale (procès-verbal d’enquête, ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale, jugement, etc.),
Comment la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) traite les dossiers reçus ?
- La procédure d’indemnisation des victimes d’infractions comprend une phase obligatoire de conciliation. La requête est transmise par le greffe au Fonds de Garantie.
- La CIVI doit vous présenter une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. La victime dispose d’un délai de 2 mois pour l’accepter ou la refuser. Le silence de la victime dans un délai de 2 mois est considéré comme un refus.
- L’offre d’indemnisation intervient dans un délai de 1 mois. En cas de refus, la phase contentieuse s’ouvre.
La demande de provisions est possible si le Fonds ne conteste pas le droit à indemnisation. La Civi peut accepter de façon exceptionnelle une demande hors délais présentée pour des motifs légitimes.
Le rôle de l’avocat pour obtenir réparation
L’assistance d’un avocat pour les intérêts de la victime permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice. L’indemnisation de la victime de dommages corporels lourds est technique, la victime est assistée dans sa démarche d’indemnisation du début de la procédure jusqu’à la saisie de la Civi pou obtenir une prise en compte et une indemnisation de tous les postes de préjudice.
L’avocat est assisté de spécialistes pour préparer la défense des victimes et évaluer le préjudice physique et psychologique (incapacité permanente, incapacité totale de travail…), les besoins particuliers, les pertes financières, etc. Il se charge des démarches à effectuer auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance quand celles-ci interviennent dans le cadre de contrats d’assurance pour la phase amiable hors civi. Une protection juridique de son assurance ou l’aide juridictionnelle permet de régler les frais d’honoraires.
