De quoi s’agit-il ?
La carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, et dans les établissements ou les manifestations accueillant du public. Elle permet aussi d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Toute personne dont le taux d’incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80 %.
A qui s’adresser ?
MDPH de votre département de résidence.
La demande est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH . La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH.
Quelles sont les pièces demandées ?
1) Formulaire cerfa n°13788*01 avec certificat médical cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou un justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3ème catégorie),
2) Photocopie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
3) Photographie d’identité.
Quel est sa durée de validité ?
Entre 1 an et 10 ans. Renouvelable.
